Conditions d'utilisation

1. La présente entente

Ces conditions forment un contrat entre Logiciels Modustra IQ (« Modustra IQ », « nous ») et l'entreprise qui inscrit un compte (« vous », « votre entreprise »). La personne qui inscrit l'entreprise, ou qui accepte plus tard ces conditions en son nom, confirme qu'elle est autorisée à l'engager. Si vous êtes membre du compte d'une entreprise plutôt que l'entreprise elle-même, ces conditions s'appliquent à votre utilisation de l'application, et votre entreprise en répond envers nous.

Ces conditions constituent un contrat d'adhésion : nous les offrons aux mêmes conditions à chaque entreprise et ne les négocions pas individuellement. Avant de les accepter, vous pouvez les lire en français ou en anglais en choisissant la langue en haut de la page. La version française vous a été rendue disponible avant toute acceptation en anglais, et les accepter en anglais constitue votre volonté expresse d'être lié par la version anglaise. Les deux versions ont le même sens; en cas de divergence, la version française prévaut.

Vous acceptez ces conditions en cochant la case du formulaire d'inscription. Nous consignons la version acceptée, la langue, le moment et la provenance, et vous pouvez nous demander en tout temps une copie de la version que vous avez acceptée. La Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels et fait partie de la présente entente.

2. Le service

Modustra IQ est une application Web pour les manufacturiers et leurs équipes de vente : clients et contacts, prospects et occasions, soumissions, commandes, factures, notes de crédit, retours, suivi de production, inventaire, calcul des coûts et dessins. Les données de votre entreprise sont conservées dans une base de données qui lui est propre, distincte de celle de toute autre entreprise.

Deux forfaits sont offerts. Modustra IQ Lite est gratuit, comprend deux sièges de vente et n'en vend pas davantage. Modustra IQ Pro est payant par siège : un siège de vente pour un administrateur ou un vendeur, un siège de production pour l'atelier. Ce que chaque forfait comprend et le prix d'un siège sont affichés sur la page d'inscription et dans les Paramètres, d'où ils peuvent être modifiés en tout temps.

3. Comptes et utilisateurs

La personne qui inscrit une entreprise en devient le premier administrateur et ne peut être retirée que par nous, afin qu'un compte ne se retrouve jamais sans administrateur. Les administrateurs décident qui d'autre rejoint le compte de l'entreprise, avec quel rôle et quel accès, et peuvent les retirer. Votre entreprise est responsable de toutes les personnes qu'elle admet et de tout ce qui est fait sous son compte.

Chaque personne garde son mot de passe pour elle et nous avise sans délai si elle croit qu'il a été compromis. Les sièges sont nominatifs : une personne par siège, et non un identifiant partagé.

Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction, et vous utilisez le service à des fins d'affaires.

4. Frais, essai et paiement

Pro est facturé par siège, mensuellement ou annuellement, plus les taxes applicables, aux tarifs affichés au moment de l'abonnement. Une entreprise établie au Canada est facturée en dollars canadiens; une entreprise établie ailleurs est facturée en dollars américains. Le paiement se fait par carte, par l'entremise de Stripe. Une carte est demandée à l'inscription et rien n'est facturé pendant la période d'essai indiquée sur la page d'inscription; le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai, et nous vous en avisons par courriel avant. Un forfait annuel coûte le prix de dix mois pour douze. Un forfait annuel souscrit avec une offre promotionnelle est facturé le jour même, comme l'indique cette offre.

L'ajout de sièges est facturé immédiatement pour le reste de la période en cours. Le retrait de sièges, ou le passage à une période moins coûteuse, est crédité sur la prochaine facture; nous ne remboursons pas la partie inutilisée d'une période, sauf si la loi l'exige. Le passage de Pro à Lite prend effet à la fin de la période payée.

Si un paiement échoue, nous vous en avisons et Stripe tente de nouveau le prélèvement. Le service se poursuit normalement entre-temps. Si la dernière tentative échoue aussi, l'abonnement prend fin et la section 6 indique la suite. Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis de trente jours par courriel à vos administrateurs; le nouveau prix s'applique à compter de votre première période de facturation suivant le préavis.

Nous pouvons accorder à un compte l'utilisation gracieuse de Pro pour une période convenue avec vous. À compter de sept jours avant la fin de cette période, l'application rappelle à vos administrateurs qu'elle se termine. Pour conserver Pro par la suite, abonnez-vous avant la date de fin. Si la période se termine sans abonnement, la section 6 s'applique, comme lorsqu'un abonnement payant prend fin.

5. Vos données

Tout ce que votre entreprise saisit dans l'application lui appartient. Nous n'en revendiquons aucune propriété, et vous ne nous accordez que le droit de les héberger, de les traiter, de les sauvegarder et de les afficher dans la mesure où le service en a besoin pour fonctionner pour vous. Nous ne les consultons que pour fournir le service, corriger un problème que vous avez signalé ou maintenir le service en sécurité, comme le décrit la Politique de confidentialité.

Votre entreprise est responsable des renseignements qu'elle saisit : d'avoir le droit de recueillir et d'utiliser les renseignements personnels des personnes qui y figurent, de répondre à leurs demandes à ce sujet et de veiller à ce que ce qu'elle saisit soit licite.

Vous pouvez exporter vos données depuis l'application en tout temps, y compris pendant qu'un compte est verrouillé selon la section 6, et vous pouvez nous en demander une copie dans un format structuré et couramment utilisé. Exportez ce dont vous avez besoin avant la suppression ou la fermeture d'un compte.

6. Durée, annulation et fermeture

La présente entente dure tant que votre entreprise détient un compte. Vous pouvez annuler un forfait payant en tout temps dans les Paramètres; le forfait se poursuit jusqu'à la fin de la période déjà payée et n'est pas renouvelé. Pour conserver le compte par la suite sans payer, passez-le à Lite, le forfait gratuit.

Lorsqu'un forfait payant ou une période de service gracieux prend fin sans être renouvelé, que vous l'ayez annulé ou qu'un paiement n'ait pu être perçu, et que le compte n'est pas passé à Lite :

• Pendant trois jours, tout continue de fonctionner, et l'application indique à toutes les personnes du compte la date à laquelle il sera verrouillé.
• Après ces trois jours, le compte est verrouillé. Les personnes peuvent toujours se connecter, mais ne voient qu'un écran où un administrateur peut s'abonner de nouveau, passer à Lite ou télécharger les données de l'entreprise. Rien n'est modifié dans le compte pendant qu'il est verrouillé.
• Trente jours après le verrouillage, le compte et ses données peuvent être supprimés définitivement, comme le décrit la Politique de confidentialité. Chaque suppression est effectuée par une personne de Modustra IQ; elle n'est jamais automatique et ne peut pas être annulée. S'abonner de nouveau ou passer à Lite à tout moment avant la suppression déverrouille le compte avec tout son contenu.

Vous pouvez aussi nous demander de fermer le compte entièrement à [email protected]. Après une fermeture que vous avez demandée, nous conservons les données du compte pendant 90 jours afin qu'une fermeture faite par erreur puisse être annulée, puis nous les supprimons. Dans un cas comme dans l'autre, nous conservons les registres que nous sommes tenus de conserver, comme le décrit la Politique de confidentialité.

Nous pouvons aussi suspendre ou fermer un compte, moyennant un avis par courriel à ses administrateurs, si le compte est utilisé en contravention de la section 7, ou si la loi l'exige. Lorsque le manquement peut être corrigé, nous indiquons ce qui doit changer et vous accordons un délai raisonnable pour le faire avant de fermer quoi que ce soit.

7. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le service pour enfreindre la loi, pour stocker ou envoyer du contenu qui porte atteinte aux droits d'autrui, ni pour attaquer, sonder ou surcharger le service ou les systèmes de quiconque. Vous ne pouvez pas revendre ni sous-licencier le service, partager un siège entre plusieurs personnes, ni utiliser le service pour bâtir un produit concurrent. Vous ne pouvez pas tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise.

8. Services de tiers

Les paiements par carte sont traités par Stripe selon ses propres conditions. QuickBooks en ligne est une intégration facultative que votre administrateur peut connecter et déconnecter; ce qui circule entre les deux est décrit dans la Politique de confidentialité, et votre utilisation de QuickBooks est régie par les conditions d'Intuit. Les analyses IA sont rédigées sur demande par le modèle Gemini de Google; ce qui lui est envoyé est décrit dans la Politique de confidentialité. Une analyse est une aide au jugement qui peut se tromper, et vous demeurez responsable de ce que vous en faites. Nous ne sommes pas responsables des services que nous n'exploitons pas.

9. Disponibilité et assistance

Nous travaillons à maintenir le service disponible en tout temps, mais nous ne promettons pas une disponibilité ininterrompue. Nous pouvons interrompre le service pour maintenance, avec préavis lorsque nous pouvons en donner un, et modifier des fonctions au fil du développement du produit, sans retirer sans préavis quelque chose dont vous dépendez. L'assistance se fait par courriel à [email protected] durant les heures d'affaires du Québec, en français ou en anglais, selon votre préférence.

10. Propriété intellectuelle

L'application, son nom, son logo, son design, son code et sa documentation appartiennent à Modustra IQ ou à ses concédants. Vous recevez une licence d'utilisation de l'application pour les affaires de votre entreprise tant que vous détenez un compte, et rien de plus. Vous ne pouvez pas la copier, la modifier, en faire l'ingénierie inverse ni la redistribuer. Les suggestions que vous nous envoyez peuvent être utilisées sans obligation.

11. Garanties

Nous fournissons le service avec un soin et une compétence raisonnables. Au-delà de cela, et dans la mesure permise par la loi, le service est fourni tel quel, sans garantie qu'il répondra à tous les besoins ou sera exempt d'erreurs. Rien dans ces conditions ne limite une garantie ou un droit que la loi vous accorde et ne permet pas d'exclure.

Les taxes relèvent de votre responsabilité. L'application peut suggérer des taux de taxe et les appliquer à vos soumissions, commandes, factures et notes de crédit, mais elle ne donne pas de conseils fiscaux, et les règles, les taux et les seuils d'inscription changent et dépendent de votre entreprise et de vos clients. Il vous revient de déterminer les taxes que vous devez percevoir, d'être inscrit là où la loi l'exige, et de vérifier que chaque taxe appliquée, facturée et déclarée au moyen de l'application est exacte avant de vous y fier, y compris les taux et les réglages que nous fournissons comme point de départ. Nous ne sommes pas responsables des taxes, intérêts ou pénalités découlant de taxes facturées, non facturées ou déclarées au moyen du service.

12. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers votre entreprise pour tout ce qui découle de la présente entente au cours d'une période de douze mois est limitée aux frais que votre entreprise nous a payés durant cette période, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des pertes de profits, des pertes de données que vous auriez pu exporter, ni des actes des services de tiers. Cette limite ne s'applique pas au préjudice corporel ou moral, à notre faute lourde ou intentionnelle, ni à ce que la loi ne nous permet pas de limiter.

Votre entreprise nous indemnisera des réclamations découlant des renseignements qu'elle saisit ou de sa contravention à la section 7.

13. Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions au fil du développement du produit. Nous en avisons vos administrateurs par courriel au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important, avec la nouvelle version en français et en anglais. Si vous n'acceptez pas le changement, vous pouvez annuler avant son entrée en vigueur; continuer d'utiliser le service par la suite, ou accepter la nouvelle version lorsqu'elle vous est présentée, vaut acceptation. Chaque version porte sa date, et les versions antérieures sont disponibles sur demande.

14. Loi applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige est porté devant les tribunaux du district judiciaire de Québec, à moins que la loi ne vous donne le droit de le porter ailleurs. Avant de s'adresser aux tribunaux, chaque partie convient de tenter de régler le litige en écrivant à l'autre et en se rencontrant dans les trente jours.

15. Dispositions générales

Si une partie de ces conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une condition n'en constitue pas la renonciation. Vous ne pouvez pas céder la présente entente sans notre consentement écrit; nous pouvons la céder à un successeur de notre entreprise moyennant un avis. Les avis qui vous sont destinés sont envoyés aux adresses courriel de vos administrateurs; les avis qui nous sont destinés sont envoyés à [email protected] ou à l'adresse ci-dessous.

16. Nous joindre

Logiciels Modustra IQ

280, chemin Philip-Toosey, Stoneham, QC, G3C 3B2

[email protected], 514-240-9346

NEQ : 1182453887